L’enseignement n’est pas commercialisable (11-2004)

COMMUNIQUE DE PRESSE: novembre 2004

Les associations membres du CEDEP (Centre de Défense et Promotion de l’Ecole Publique),

· l’Association des Enseignants socialistes (AES),
· l’Association des Professeurs issus de l’ULB (APrBr),
· la Centrale générale des Services publics (CGSP) – Enseignement,
· le Centre d’Action laïque (CAL),
· le Centre d’Etudes Charles Rogier (CECR)
· le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l’Enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS),
· la Fédération des Amis de la Morale laïque (FAML),
· la Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement officiel (FAPEO),
· la Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente (LEEP),
· le Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP) – Enseignement, signataires du présent communiqué de presse, ont adressé début novembre 2004 une lettre ouverte au Premier Ministre, aux Ministres concernés et aux Présidents de Partis en vue de leur faire part de leurs plus vives inquiétudes devant la menace grandissante d’une marchandisation et d’une privatisation que les négociations en cours dans le cadre de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) font peser sur l’enseignement.

Jusqu’à présent, la Belgique est parvenue à préserver le respect de l’article 1 § 3b de l’AGCS, qui exclut de l’ouverture à la concurrence, au titre des exemptions, les « services gouvernementaux ». L’enseignement et les soins de santé, entre autres, faisaient partie à ce titre des exemptions demandées en 1994 par la Belgique et confirmées par la « directive Bolkestein » de l’Union européenne.
Mais ces exemptions sont soumises à une révision décennale (tous les 10 ans), qui vient à échéance dans les semaines à venir.

Or, les décisions prises lors du Conseil Général de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) le 31 juillet 2004 éclairent cette échéance d’un jour nouveau.
En effet, le principe selon lequel l’AGCS doit « obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation sans qu’aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a priori » rejeté à Cancun en 2003 a cette fois été adopté.
Ceci équivaut à rayer d’un trait de plume l’article 1 § 3b de l’AGCS.

Dès lors, qu’adviendra-t-il des exemptions de 1994 lors de leur prochain réexamen ?

Telle est la question que se posent les associations membres du CEDEP, et sur laquelle elles souhaiteraient obtenir des éclaircissements, étant donné que les négociations se déroulent à des niveaux fort éloignés des pouvoirs démocratiquement élus, et que les citoyens n’ont pas été informés de façon claire de leurs enjeux.

Elles souhaiteraient également savoir quelle serait l’attitude du Gouvernement fédéral si les services d’enseignement que la Belgique a demandé d’exempter étaient malgré tout inclus dans l’accord, et quelles précautions sont prises afin que la Belgique et les pays qui partagent son point de vue ne se retrouvent pas entraînés malgré eux dans des accords contraires à leurs intérêts vitaux ?

Les associations membres du CEDEP savent que les gouvernements belges successifs ont tenté de résister à la mainmise de l’OMC sur nos institutions démocratiques.
La Belgique a été, avec la France, au cœur du combat qui a obtenu le retrait de l’AMI (Accord Multilatéral sur les Investissements).
Allons nous à présent capituler devant sa réplique à peine déguisée, l’AGCS ?
Pour les associations membres du CEDEP, ce serait inacceptable.

Dans la perspective de la poursuite des négociations, il est essentiel que l’enseignement obligatoire, comme bien d’autres services publics, ne puisse en aucune façon faire partie des matières traitées dans ce cadre. Les conséquences en seraient désastreuses pour la démocratie et dangereuses pour nos sociétés.

Tout enfant doit avoir la possibilité de choisir librement ce qu’il fera de sa vie.
Comme l’exercice de cette liberté est tributaire de son niveau d’éducation, chaque enfant doit avoir accès à l’enseignement en fonction de ses propres capacités et non en fonction des moyens financiers de ses parents.

L’article 24 de la Constitution belge assure le droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux, la liberté de choix, l’égalité devant la loi ou le décret, et la gratuité d’accès à l’enseignement jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Tout accord qui tenterait d’y déroger porterait atteinte à notre loi fondamentale, c’est-à-dire à notre souveraineté nationale.

En vue de dissuader efficacement les négociateurs de remettre en cause l’exemption d’ouverture à la concurrence dont bénéficient nos services publics d’enseignement, les associations membres du CEDEP demandent au Gouvernement belge d’annoncer clairement qu’il opposerait son veto au Conseil européen à toute disposition négociée non conforme à l’article 24 de notre Constitution.

 

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